Bourses sur critères sociaux

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C’est quoi ?

Circulaire du 23 juin 2021 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2021-2022 :

« La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national. »

Pour qui ?

► VOUS ÊTES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

  1. Vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et
  2. vous êtes inscrit·e en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe dans un établissement d’enseignement public ou privé et
  3. vous suivez une formation qui peut accueillir des boursiers (voir la liste des formations éligibles à la bourse).

Suivant les revenus de vos parents, le nombre d’enfants et l’éloignement de votre lieu d’études, vous pouvez avoir droit à une bourse sur critères sociaux. Pour savoir si vous pouvez y avoir droit, consultez les plafonds de ressources. Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition ou de non-imposition.

Ainsi, pour l’année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (avis fiscal de 2021).

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier. Cependant, cette limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée :

  • du volontariat dans les armées,
  • ou du Service Civique,
  • ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d’un an par enfant élevé, pour tout étudiant. Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n’y a aucune condition d’âge.

► VOUS ÊTES EUROPÉEN (UNION EUROPÉENNE, ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU SUISSE)

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, vous devez :

  • soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
  • soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
  • soit vous justifiez de plus d’un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l’année N

► VOUS ÊTES D’UNE AUTRE NATIONALITÉ

Vous devez :

  • soit avoir le statut de réfugié reconnu par l’Ofpra,
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra,
  • soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
  • soit être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident et être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

► NE SONT PAS ÉLIGIBLES À LA BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX

  • les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement
  • les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur deuxième année de master
  • les étudiants ayant réussi le concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle
  • les personnes percevant le RSA (sauf exception)
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
  • les personnes percevant une pension de retraite
  • les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger

Le versement des bourses sur critères sociaux en Europe

Les étudiants français ou originaires d’un autre pays de l’Union européenne, désireux de suivre des études supérieures dans un pays membre du Conseil de l’Europe, peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions qu’en France.

Ils doivent, pour cela, être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur officiellement reconnu par ce pays et suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres (selon les États membres), des études supérieures menant à un diplôme national.

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

Soit être inscrit dans un pays membre de l’Union européenne, dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ou dans la Confédération suisse, soit poursuivre des études supérieures, après les avoir commencées en France, dans l’un des États ayant ratifié l’accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger.

► POINT BREXIT / ROYAUME-UNI

Les étudiants de nationalité française ou ressortissant de l’UE ou de l’EEE ayant débuté directement des études dans un établissement situé au Royaume Uni en 2020/2021 ou les années précédentes, boursiers sur critères sociaux sans interruption depuis le début de leur cursus au Royaume Uni et n’ayant pas achevé leurs études en 2022/2023 bénéficieront de dispositions transitoires.

Les étudiants de nationalité française ou ressortissant de l’UE ou de l’EEE poursuivant des études au Royaume Uni, après les avoir débutées en France, peuvent prétendre à une bourse en 2022/2023. Ils ne peuvent pas bénéficier de la bourse sur critères sociaux pour débuter directement des études au Royaume-Uni.

Les étudiants de nationalité britannique ne peuvent quant à eux plus bénéficier d’une bourse sur critères sociaux pour une poursuite d’études dans une université du Royaume-Uni.

Des dispositions transitoires seront prévues afin que les étudiants britanniques boursiers en 2020/2021 pour des études en France ou dans un pays du Conseil de l’Europe puissent continuer à bénéficier de la bourse jusqu’au terme de leurs études s’ils remplissent par ailleurs les conditions générales d’attribution des bourses sur critères sociaux (conditions de ressources, nombre de droits à bourse, conditions de progression dans les études).

Pour une première demande de bourse sur critères sociaux en 2022/2023, et s’agissant des conditions de nationalité, les étudiants britanniques doivent remplir les dispositions applicables aux ressortissants des pays hors Union européenne et hors espace économique européen ; ils doivent donc notamment être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans.

Quels avantages ?

  1. Les boursiers sur critères sociaux bénéficient de :
  2. l’exonération des droits d’inscription universitaires
  3. l’exonération de la CVEC
  4. le repas à 1€ dans les structures de restauration des Crous
  5. la priorité dans l’attribution d’un logement étudiant Crous
  6. l’aide au mérite, pour les bacheliers ayant obtenu la mention Très bien
  7. l’aide à la mobilité en master, s’ils remplissent les autres conditions
  8. l’aide à la mobilité internationale, s’ils remplissent les autres conditions

Quels montants ?

Montants 2022/2023

Types de bourse Taux annuels sur 10 mois (en euros) Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Échelon 0 bis 1024 1250
Échelon 1 1724 2069
Échelon2 2597 3116
Échelon3 3325 3990
Échelon 4 4055 4866
Échelon 5 4656 5587
Échelon 6 4938 5926
Échelon 7 5736 6883

Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des Outre-Mer entre autres peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.

Comment faire sa demande ?

Le « Dossier social étudiant » (DSE) est une procédure unique. Vous n’avez qu’un seul dossier à déposer.

Quand la bourse est-elle versée ?

► LE PAIEMENT « À DATE »

Les Crous mettent en paiement les bourses avant le 5 de chaque mois. Pour que vous puissiez mieux organiser vos dépenses courantes, les Crous organisent le versement des bourses sur critères sociaux « à date ».

Les délais de traitement de l’opération pouvant varier d’une banque à l’autre, mais il faut ensuite compter entre 5 à 10 jours ouvrés pour que le paiement soit effectif sur votre compte.

Afin que les délais soient respectés en toutes circonstances, une chaîne de décision sécurisée est mise en place au niveau de chaque Crous, en lien avec les services des rectorats et des directions régionales des finances.

Le Cnous assure la supervision du dispositif afin d’anticiper et de résoudre les éventuelles difficultés techniques.

► 1ER VERSEMENT DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX AVANT LE 26 AOÛT

Comment bénéficier du premier versement anticipé ?

Le paiement anticipé de la mensualité de septembre intervient à la fin du mois d’août pour les étudiants dont le Dossier social étudiant, y compris l’inscription administrative (délivrance d’un certificat de scolarité*), a été finalisé** avant le 26 août.

* Délivrance du certificat de scolarité

= c’est ce document qui permet de déclencher la première mise en paiement de vos bourses. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, il est automatiquement transmis au Crous par votre établissement d’inscription.

** Un dossier « finalisé » ?

= Un dossier finalisé est un dossier retourné dans les délais au Crous avec toutes les pièces nécessaires pour attribuer une décision conditionnelle de vos bourses.

► QUI PEUT RECEVOIR UNE BOURSE SUR 12 MOIS ?

Si vous n’avez pas encore achevé vos études au 1er juillet, vous pouvez continuer à recevoir votre bourse aux mois de juillet et d’août – à condition de vous trouver dans une des situations suivantes :

  • étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
  • étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d’une île du territoire distincte de celle où est dispensé l’enseignement
  • étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays membres de l’Union européenne, des États parties à l’Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
  • étudiant pupille de l’État
  • étudiant pupille de la nation
  • étudiant orphelin de ses deux parents
  • étudiant réfugié
  • étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l’aide sociale à l’enfance

Droits et obligations des boursiers

► QUELS SONT VOS DROITS ?

En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur, en plus de l’aide financière, vous bénéficiez de :

► QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur vous êtes soumis aux obligations suivantes :

  • Vous inscrire pédagogiquement et être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, rendre les devoirs requis auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance ;
  • Vous présenter aux examens et concours ;
  • Étudier à temps plein.

En tant que boursier, vous devez consacrer la majeure partie de votre temps à vos études. En effet, l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur est destinée à permettre la poursuite de vos études.

► ASSIDUITÉ

Si vous avez des absences elles doivent être justifiées et cela auprès du service scolarité de votre établissement.

Les établissements de formation effectuent deux contrôles d’assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d’étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement.

Attention, le Crous n’est pas compétent pour traiter les justificatifs. Les absences se justifient IMPÉRATIVEMENT auprès de la scolarité de votre établissement. Chaque établissement définit également la procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs d’absence ne sont plus acceptés.

► JOB ÉTUDIANT & BOURSE

Il vous est tout à fait possible d’avoir un job étudiant pendant vos études ou les vacances d’été.

Il faut néanmoins respecter 2 conditions :

  1. Être assidu : votre bourse vous est versée en fonction de votre assiduité. Veillez à ne pas avoir d’absences non justifiées selon les conditions mise en place par votre établissement.
  2. Ne pas vous inscrire à Pôle emploi : le statut de demandeur d’emploi est incompatible avec la bourse sur critères sociaux. Par conséquent, si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller Pôle Emploi, en nous fournissant l’attestation de radiation.

► ATTENTION

Lorsque pour des raisons médicales graves vous devez interrompre vos études au cours de l’année universitaire, vous devez en informer le service scolarité de votre établissement, qui à son tour en informera votre Crous.

De même, si vous êtes inscrit dans un établissement français, mais que vous suivez parallèlement des études à l’étranger, vous devez obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de vous présenter aux examens de fin d’année.

Le non-respect de l’une de ces obligations entraîne systématiquement la suspension de la bourse ainsi que, dans certaines situations, le versement des sommes déjà versées.

Nombre de droits à bourse

Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits (soit 2 semestres ou 1 année). Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits (soit 4 semestres ou 2 années).

Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l’année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d’un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d’une durée égale, les droits se répartissent comme suit :

  • 4 droits si l’étudiant a utilisé 3 droits
  • 3 droits si l’étudiant a utilisé 4 droits
  • 2 droits si l’étudiant a utilisé 5 droits

Le 6e ou le 7e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits ECTS (soit 6 semestres ou 3 années).

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

  • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement ainsi que pour les étudiants n’ayant pas validé leur année d’études à la suite d’une période de Service Civique ou de volontariat.
  • Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un contrat de réussite pédagogique prévoyant une première année de licence en deux ans ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants reconnus en situation de handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation ; 1 droit supplémentaire en cas de force majeure constatée par le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur.

Cas particuliers

► VOUS POURSUIVEZ UNE FORMATION SOCIALE, PARAMÉDICALE OU SANITAIRE ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l’attribution des bourses d’études aux élèves et étudiants inscrits dans ces formations. Consultez les liens pour chaque région afin de savoir comment effectuer votre demande.

► VOUS N’ÊTES PAS ÉLIGIBLE À LA BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX ?

Vous avez peut-être droit à une aide spécifique ponctuelle ou annuelle.

► PARENT ISOLÉ, PARENTS SÉPARÉS, PACS ET AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SUJET DES CONDITIONS DE RESSOURCES

RDV à l’Annexe 3 – Conditions de ressources et points de charge de la circulaire pour en savoir plus.

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